Mardi a débuté l’examen des textes créant le Défenseur des droits. Prévue par la révision constitutionnelle de juillet 2008, la fonction de Défenseur des droits entendait aligner le système français sur le « Défenseur du peuple » espagnol ou « l’Ombudsman » suédois.
Si je me félicite de l’inscription du Défenseur des droits dans la Constitution, la mise en place de ce défenseur des Droits à la française est pour sa part particulièrement inquiétante. Elle suscite de nombreuses interrogations et laisse dubitatif quant à la qualité de la défense de nos droits et libertés fondamentales.
En effet, cette nouvelle institution se substituera à plusieurs autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, la Défenseure des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la Halde et, à compter de 2014, le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Il faut préciser que le défenseur des droits sera nommé par le Président de la République. C’est le retour de la monarchie ! Alors qu’en Espagne, il est désigné par un vote des 3/5è au Parlement.
La « fusion-absorption » des autorités indépendantes par la nouvelle institution concernées signifie ni plus ni moins la mise sous tutelle de ces contre-pouvoirs dont la qualité du travail fourni est pourtant reconnue de tous.
A plusieurs reprises, l’actuelle Défenseure des enfants, Dominique Versini, m’a rappelé que la spécificité de la défense et de la promotion des droits des enfants telle que le définit la Cours Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) doit impérativement être maintenue de façon visible pour permettre un accès direct par les enfants. Il faut conserver une équipe spécifiquement dédiée à leur cause. Or il est à craindre que le Défenseur des droits, de par l’ampleur des tâches qu’il aura à exercer ne pourra accomplir cette mission comme il se doit.
Il en va de même pour le contrôleur des lieux de privation de liberté dont il faut saluer l’action, notamment concernant la maison d’arrêt de Tours. Sa réussite réside dans son travail de proximité. Il nécessite des compétences très spécifiques mais qui, diluées au sein du Défenseur des droits, n’existeront plus.
Nous avons déposé des amendements visant à donner des garanties aux citoyens sur le fonctionnement démocratique et l’indépendance de cette nouvelle institution. Malheureusement, le Gouvernement et sa majorité ont refusé ces améliorations.
