Commission budget 2016
Six mesures économiques et fiscales pour réussir la fin du quinquennat.
Rapport de la commission Budget 2016
Contexte
« Le bureau national du 29 juin 2015 a décidé, sur proposition de Jean-Christophe Cambadélis, premier secrétaire, la création d’une commission Budget 2016 chargée de décliner dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale les orientations économiques et financières approuvées par les militants lors du Congrès de Poitiers. La commission a été installée le lundi 6 juillet. Constituée à la proportionnelle des motions, ses travaux se sont concentrés sur les orientations de la motion A majoritaire – celles-ci se recoupant d’ailleurs largement avec celles des autres motions – et plus particulièrement sur les questions les plus essentielles : le dosage des politiques d’offre et de demande, l’optimisation des aides aux entreprises (Pacte-CICE), les investissements publics et la réforme fiscale.
Sur ces questions, la motion majoritaire :
1- constate que «l’offre sans la demande, c’est une économie sans la croissance ni l’emploi», et défend en conséquence l’idée que la reprise soit « confortée pour que les Français en perçoivent la traduction dans leur vie quotidienne. C’est pourquoi nous devons agir pour soutenir les relais de croissance en France, en commençant par un puissant effort d’investissement privé comme public ».
2- propose, pour y parvenir sans dégrader les finances publiques, de « mieux cibler les dispositifs d’intervention : pour les entreprises qui en ont un réel besoin – et d’abord les PME et ETI industrielles, ainsi que les secteurs exposés à la concurrence internationale – et sur les leviers réellement utiles à la compétitivité, comme la recherche, l’innovation, la formation ».
3- juge ensuite, sur les contreparties, que « les engagements ne semblent pas, à ce stade et par toutes les branches professionnelles, respectés » et que si cette situation devait être confirmée, « les 15 milliards du Pacte qui restent à utiliser, devraient dorénavant l’être plus directement pour favoriser l’emploi, l’investissement privé productif et les investissements publics ».
4- appelle, pour soutenir l’investissement public, supporté aux trois quarts par les collectivités locales, à ce que soit conclu entre elles et l’Etat « un Pacte de solidarité qui doit intégrer l’investissement productif qu’elles soutiennent (un effort de 41 milliards d’euros, étalé jusqu’en 2017, a été décidé en faveur des entreprises à travers le CICE et diverses baisses de cotisations et d’impôts qu’elles acquittent, dont 25 milliards déployés jusqu’en 2015 et 15 autres milliards qui restent à engager dans les lois de finances) ».
5- demande « que le chantier de l’impôt citoyen soit engagé dès le projet de budget pour 2016 par un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et une réduction de la CSG sur les premières tranches de revenus.
Lisible pour le contribuable, cette première étape permettra de poser le socle du rapprochemententre l’impôt sur le revenu et la CSG ».
En un mot, il s’agit d’activer tous les facteurs et de mobiliser tous les acteurs de la
croissance ».
Propositions du rapport adopté par le BN
Proposition 1
Pour rallumer le moteur de l’investissement public, pacte d’investissement avec les collectivités locales accompagné de la création d’une dotation spéciale d’équipement de 1,5 milliards en 2016 et 3,0 milliards en 2017 ciblée sur les investissements numériques et écologiques, de la suppression des frais de gestions des impôts locaux à compter du 1er juillet 2016 (500 M€ en 2016, 1 Md€ en 2017) et d’une réforme comptable systématisant l’imputation en investissement de toutes les dépenses dont l’usage final est l’investissement.
Proposition 2
Pour conforter le pouvoir d’achat des ménages via la fiche de paie, réduction dégressive de la CSG ou mesure équivalente de 100 à 800 euros annuels sur les salaires jusqu’à 2 SMIC, à compter du 1er juillet 2016.
Proposition 3
Maintien sous forme de crédit d’impôt du CICE, maintien du volume prévu (16 Md€ en 2015, 18 Md€ en 2016 et 20 Md€ en 2017), évolution progressive vers un dispositif inspiré du crédit d’impôt recherche – voire fusion avec celui-ci – avec une liste limitative de dépenses éligibles dans le numérique, la transition énergétique et écologique, la R&D, la formation et l’apprentissage, les filières d’avenir…
Proposition 4
Pour orienter les exonérations de cotisations employeur dans un sens plus favorable à l’emploi en évitant les trappes à bas salaires, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés, la dernière tranche des baisses de cotisations patronales prendrait la forme soit d’une hausse, à 1,75 SMIC, du plafond de la réduction dégressive de cotisations patronales (2/3 des salariés couverts), soit d’un abattement forfaitaire de 1 000 € entre 1,5 et 2 SMIC et de 500 € entre 2 et 2,5 SMIC (82 % des salariés couverts).
Proposition 5
Pour rendre pleinement effectives les contreparties demandées aux entreprises, la dernière tranche de baisse de cotisations patronales serait réservée aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée et le CICE serait conditionné au respect de l’obligation d’information et de consultation des représentants du personnel. Enfin, il est indispensable que soient mis en place sous l’impulsion de l’État, les comités régionaux de suivi du CICE prévus par le législateur.
Proposition 6
Nous demandons l’organisation d’une conférence sur l’état de la France, au printemps 2016, mobilisant les forces vives du pays, nationales et territoriales ».
Le Conseil fédéral d’Indre-et-Loire réuni le jeudi 24 septembre 2015 soutient la demande du Bureau National du Parti socialiste, d’examen des propositions ci-dessus par le gouvernement et demande la prise en considération de leurs dispositions financières dans les projets de loi 2016, de finances et de financement de la sécurité sociale.